Assurances privées

Ce sont des matières purement contractuelles, c'est à dire que le contrat à "force de loi". Le médecin de recours doit avoir lu ce contrat (dispositions générales et particulières) pour pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause.

En effet, le vocabulaire utilisé correspond à des définitions précises qui sont parfois sujettes à interprétations (ex: invalidité physiologique / incapacité économique; troubles organiques objectivés / troubles psychologiques et dépressions).

De façon générale, en ce qui concerne le revenu garanti, il est déterminé en fonction de l'importance de l'invalidité physiologique ou de l'incapacité économique (c'est le taux le plus élevé qui prime). Généralement, le revenu garanti "fonctionne" jusqu'à 65 ans à partir du moment ou l'IPP est égale ou supérieure à 25 %. A partir de 67 % et au-delà, le patient est indemnisé à 100 %. Ceci entraîne souvent des litiges autours des chiffres pivots.

En ce qui concerne l'assurance individuelle - accident, il s'agit la plupart du temps de déterminer un taux d'invalidité permanent en fonction du BOBI.

Le médecin de recours doit non seulement se prononcer sur l'évaluation du dommage corporel en tenant compte des règles contractuelles, mais doit également envisager la problématique de la hauteur de l'indemnisation pour ne pas entraîner son patient dans une procédure sans grand résultat financier (ex: accidents scolaires, accidents sportifs, revenu garanti de très faible valeur. Ce type de dossier se caractérisant souvent par des indemnisations très faibles par rapport au préjudice subi).

En cas de litige avec la proposition du médecin-conseil de la compagnie d'assurances, il est prévu contactuellement, la plupart du temps, le recours à une expertise médicale amiable. Les frais de ce type de dossier est la plupart du temps à charge du patient, sauf couverture par une assurance "protection juridique" étendue.

Pour plus de renseignements sur cette matière, vous pouvez également contacter votre courtier d'assurances, ou sufer sur le site de FEPRABEL.