PRATIQUEMENT, COMMENT SE DÉROULE UNE PROCÉDURE D’INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL ?
Elle se déroule en deux phases : l’évaluation et l’indemnisation du dommage corporel.
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La première phase est celle de l’évaluation du dommage corporel.
Elle débute le jour de l’accident par la rédaction d’un certificat de premier constat et se termine par la rédaction d’un tableau d’évaluation médico-légal reprenant tous les préjudices et en leur attribuant un taux d’évaluation (voir documentation, où cette phase est détaillée).
Cette phase est fondamentale puisque c’est sur cette base que l’assureur protection juridique ou l’avocat va fonder sa réclamation chiffrée.
Si l’évaluation n’a pas été faite correctement, ou si elle comporte des erreurs ou des oublis, c’est sur une mauvaise base que l’indemnisation sera calculée.
En pratique, le médecin traitant va s’occuper de la partie thérapeutique et le médecin de recours spécialisé en expertises médicales va gérer le dossier d’évaluation du dommage.
Ces deux médecins vont agir en étroite collaboration.
Un grand nombre de procédures se terminent par une négociation à l’amiable du préjudice subi.
La victime et la compagnie d’assurances désignent chacun leurs experts.
Ils vont présenter chacun leurs arguments et tenter d’ arriver à un accord amiable. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils feront appel à un troisième médecin comme arbitre qui tranchera.
Dans certains cas, c’est la procédure judiciaire qui sera choisie (notamment pour les cas les plus graves, ou chez les mineurs).
Cette procédure est plus longue et plus couteuse que la procédure amiable.
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La seconde phase est celle de l’indemnisation du dommage corporel.
Sur base de l’évaluation du dommage faite par le médecin de recours, l’assureur protection juridique ou l’avocat va traduire le tableau d’évaluation en proposition chiffrée d’indemnisation. S’ensuivra en général une négociation sur le montant d’indemnisation entre le représentant de la compagnie d’assurances du tiers responsable et le représentant de la victime.
S’il y a désaccord profond sur le montant, il reste la voie judiciaire.