La présente politique de protection des données règle le traitement des données à caractère personnel par le cabinet d’Expertises Médicales Défense et Recours, situé place Emile Dupont 15/11 - 4000 LIÈGE, n° BCE : 0471.611.030.
Le traitement de vos données et l’actualisation de celles-ci peuvent se faire directement via l’adresse mail : info@expertisemedicale.be.
Le Règlement Général sur la Protection des Données définit le terme données à caractère personnel comme suit :
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Votre médecin-conseil agit en qualité de conseiller technique en évaluation du dommage corporel, et devra détenir différents types d’informations, documents et données à caractère personnel pour la bonne exécution de son travail. Dans le cadre de la collaboration avec les intervenants de votre dossier, il est éventuellement possible que des données personnelles doivent être communiquées aux différents intervenants.
Les données à caractère personnel de nos patients sont traitées uniquement dans le cadre des missions confiées au cabinet d’Expertises Médicales Défense et Recours et ses collaborateurs.
En outre, toutes les données sont soumises au secret professionnel. Le cabinet d’Expertises Médicales Défense et Recours conserve les données à caractère personnel des différentes parties tout au long de la procédure des missions qui lui sont confiées, mais conserve également vos données et celles de votre dossier selon les obligations légales applicables dans le cadre des dossiers médicaux (soit la conservation des données pendant une durée de 30 ans). Le cabinet d’Expertises Médicales Défense et Recours vous confirme que le traitement de vos données à caractère personnel sera limité à ce qui est strictement nécessaire dans le cadre des intérêts légitimes. Le cabinet d’Expertises Médicales Défense et Recours est lié par le secret professionnel et les données à caractère personnel entrant dans ce cadre. Le cabinet a mis en place des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et organisationnel d’afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé par des tiers ou la notification par erreur à des tiers, données à caractère personnel collectées, ainsi que tous traitement non autorisé de ces données. Avec notre partenaire IT, différentes mesures techniques ont été prises au niveau de notre organisation infrastructure de nos systèmes (articles 24 et 28 du RGPD).
Moyennant demande écrite, datée et signée, ainsi que la justification de votre identité, vous pouvez obtenir du cabinet, la modification de vos données personnelles (adresse, adresse mail, numéro de téléphone,…). Vous avez également le droit de réclamer une copie de votre dossier, gratuitement s’il s’agit d’un volume raisonnable, avec facturation si le volume dépasse le
volume décrété par le cabinet, il vous appartient de vous renseigner sur cette information lors de votre demande de copie de dossier.
Pour autant que le traitement de vos données soit basé sur un consentement préalablement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Le traitement de vos données à caractère personnel ne comprend aucun profilage et ne fera pas l’objet de décision automatisée par notre cabinet.
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